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Conditions Générales de Vente de Ker’Tok

Conditions Générales De Prestation De Service De la société Ker’Tok

Bienvenue sur notre site web kertok.com.

Cette page (avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions auxquelles seront effectuées les prestations de service UNIQUEMENT commandées via notre site.

Merci de lire attentivement ces conditions avant de commander des Repas sur notre site. En accédant à notre site et en passant une commande, vous acceptez d’être lié sans réserve par les présentes conditions et par notre politique de conditions d’utilisation.

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez nous contacter à l’adresse contact@kertok.com avant de passer commande. Si vous n’acceptez pas intégralement ces conditions, n’utilisez pas notre Service.

1. A Notre Sujet

La société SARL Ker’Tok, dont le siège social est situé au Centre d’affaires Vannetais 10 rue Joseph Audic, 56000 Vannes, représentée par Monsieur LE SAUX Thibault et Madame DUPIN Cécile agissants en qualité de Co-Gérant, SIRET 87910066800019 et ayant obtenu la déclaration n° SAP879190668

La société Ker’Tok est sous le régime de la déclaration : « prestation de service soumise aux dispositions de l’arrêté annuel fixant le taux d’évolution des prix, prévu à l’article L347-1 du code de l’action sociale et des familles »

2. Objectif

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités d’intervention pour la livraison de repas au domicile du bénéficiaire.  Il est conclu conformément à la législation française et notamment aux règles du droit de la consommation des Articles L132-13 à L132-15.

3. Disponibilité Des Services

La prestation de service de Ker’Tok est disponible dans la région vannetaise, dans un périmètre de 15 kilomètres. Si vous habitez en dehors des secteurs de livraison, votre demande de prestation de service ne pourra aboutir.

4. Commande

La commande s’effectue 2 jours ouvrés à l’avance, via le formulaire présent dans l’onglet « Commander de ce site ».

5. Repas

Tous les Repas sont proposés sous réserve de leur disponibilité.

Les repas proposés sont ceux présentés à l’onglet « Menus types » de ce site.

8. Annulation

Toute prestation commandée peut être annulée en respectant un préavis de 2 jours ouvrés avant la date de livraison prévue.

9. Prix Et Règlement

Le prix des Repas est indiqué à la page « Consulter nos tarifs » disponibles dans l’onglet « Commander » de ce site, ou à l’adresse kertok.com/tarifs/. Les prix sont TTC et incluent la TVA et les coûts de livraison. Les prix varient selon les menus. Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment mais les modifications ne s’appliquent pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu l’e-mail de confirmation, sauf s’il y a une erreur manifeste sur le prix : dans ce cas, nous vous avertissons dès que possible du problème de prix. Vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l’erreur.
Tous les Repas peuvent être réglés par carte bancaire, chèque bancaire ou virement.
Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (visa, mastercard etc.).
Précisez si vous avez un système de paiement sécurisé
En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement.

10. Notre Responsabilité

La société Ker’Tok atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qui peuvent survenir lors de ses interventions auprès de la compagnie : AVIVA Assurance, 1 rue de Pontivy, 56150 BAUD.

En revanche la société Ker’Tok décline toute responsabilité dans les cas suivants : – Lorsque le bénéficiaire remet des clés aux intervenants sans prévenir son référent et sans signer la décharge, – Lorsqu’il est convenu d’une intervention entre le bénéficiaire et l’intervenant en dehors des heures convenues sans que le référent ne soit prévenu.

11. Evènements Indépendants De Notre Volonté

Aucune partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n’autorise le client à ne pas s’acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

12. Disjonction

Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.

13. Contrat Indivisible

Les présentes conditions contiennent l’intégralité du contrat entre les parties relatives à son objet et remplacent l’ensemble des contrats et accords antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.

14. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à essayer de trouver une solution à l’amiable.

Le bénéficiaire ou son représentant légal peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du Conseil Général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle du service.  La société Ker’Tok s’engage à diffuser cette liste dès sa parution. Dans l’attente, les personnes aidées peuvent écrire un courrier au Préfet, au Président du Conseil Général.

A défaut d’un accord entre les parties, le litige sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du défendeur.

 

 

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